Où m'informer des règlementations liées à mon secteur ?

S’informer avant de dépenser
Informez-vous tôt sur les règlementations applicables au secteur d’activité de votre projet entrepreneurial. A chaque secteur d’activité correspondent des règlementations nationales et professionnelles.
Les secteurs d’activité tels que l’agriculture, l’éducation, les télécommunications ou la santé, sont régis, selon les pays, par des dispositions légales et règlementaires.
Une règlementation combine un champ d’application territorial (un pays ou une communauté de pays) et un champ d’application professionnel ou sectoriel.
Une règlementation peut prévoir des conditions d’entrée sur un marché, comme par exemple la nécessité d’obtenir une autorisation ou un agrément. Elle peut imposer un numerus clausus, un diplôme, des garanties financières, des modalités de régulation du marché et de ses opérateurs, etc.
L’exercice d’une activité règlementée sans autorisation peut conduire à sa suspension dans l’attente de régularisation ou à son arrêt pur et simple.
La régulation sectorielle est en général assurée par une autorité de contrôle gouvernementale, professionnelle ou interprofessionnelle.
L’exercice d’une activité dématérialisée nécessite en général le respect d’une règlementation spécifique et particulière relative par exemple à la protection de la vie privée et des données personnelles des clients, des fournisseurs, des patients, etc.

Un travail de recherche pour structurer le projet
Identifiez le secteur d’activité au démarrage du projet entrepreneurial, puis lancez-vous dans la recherche d’informations sur la règlementation applicable. L’objet social des statuts de votre société doit mentionner la définition de cette activité.
Les principales sources d’informations sur les règlementations applicables pour chaque secteur d’activité sont :
– les ministères gouvernementaux ;
– les agences nationales ou locales (agences de santé, sanitaire, sociale, économiques) ;
– les chambres de commerce et de l’industrie ;
– les chambres d’agriculture ;
– les autorités de régulation des marchés (télécommunications, santé, éducation) ;
– les organisations patronales.

FOCUS : Protection de la vie privée et des données personnelles
Toute activité dématérialisée et digitale a un impact potentiel sur la vie privée. Une autorité de contrôle et de régulation assure le respect de la règlementation en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans chaque pays qui en dispose.
Dans certains pays, toute base de données contenant des informations sur les utilisateurs d’un service dématérialisé doit être déclarée à l’autorité de contrôle et de régulation. Cette dernière peut faire des remarques sur les modalités opératoires de la collecte, de la transmission et de l’usage qui peut être fait de ces données.
La règlementation en vigueur peut être très exigeante sur les droits des utilisateurs, notamment le droit à l’information et à l’accès aux données les concernant, le droit à la mise à jour et à la suppression.
Protégez les mots de passe de vos utilisateurs en les chiffrant dans les bases de données. Vos équipes et vos partenaires ne doivent pas pouvoir y accéder en clair. Sécurisez les modalités des transferts financiers et vérifiez à quels contrôles des changes et des transferts d’argent vous devez légalement les soumettre.
Prêtez attention aux variations de traitement de la vie privée et des données personnelles selon les pays. La France et l’Europe sont aujourd’hui les plus protecteurs de la protection de la vie privée et des données personnelles, mais certains pays africains se sont dotés d’une règlementation similaire, et ceux qui ne l’ont encore pas fait devraient s’y atteler dans les prochaines années tant cette question est majeure pour les activités dématérialisées.

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