Comment organiser mon actionnariat ?

Le pacte d’actionnaires

Les choix concernant la forme de votre société, le nombre d’associés, le capital social ont des conséquences sur la gouvernance de la société. Par exemple, les sociétés anonymes peuvent opter pour le conseil d’administration ou le directoire. Vos statuts comprennent un certain nombre de dispositions concernant l’organisation de votre actionnariat et des règles de gouvernance.

Lorsque des investisseurs ou partenaires entrent au capital, vous pouvez prévoir un pacte d’actionnaires, qui complète les règles de vos statuts tout en restant confidentiel. Ce pacte a pour rôle de délimiter les droits et les devoirs de chaque actionnaire, et les relations des actionnaires entre eux. Il comprend plusieurs catégories de clauses notamment : clauses relatives à la circulation du capital, clauses relatives à la gouvernance de l’entreprise, clauses relatives aux obligations des fondateurs et des dirigeants.

Les clauses relatives à la circulation du capital permettent aux associés d’avoir le contrôle sur le capital de la société, de connaître l’identité de potentiels nouveaux associés, et d’en empêcher l’entrée éventuellement, et plus généralement d’avoir un certain contrôle sur les ventes d’actions de la société :

  • Les clauses de préemption octroient aux actionnaires un droit de préemption, c’est-à-dire, en cas de vente d’actions de la société, le droit de bénéficier d’une priorité sur un potentiel acquéreur pour autant que ce soit aux mêmes conditions. On peut prévoir un ordre de priorité en fonction des catégories d’actionnaires (fondateur, investisseur, dirigeant).
  • Les clauses de préférence obligent l’actionnaire qui entend céder ses titres à les proposer aux autres actionnaires avant d’en proposer la cession à des tiers.
  • Les clauses d’inaliénabilité engagent les actionnaires à ne pas céder leurs titres pour une durée déterminée.
  • Les clauses d’agrément peuvent autoriser à vendre ses actions un associé qui obtient l’accord des autres associés, ceux-ci acceptant l’acheteur comme nouvel associé.

Le pacte d’actionnaires organise la liquidité de la société, c’est-à-dire la vente des actions de la société à un tiers, pour permettre aux investisseurs de faire fructifier leur investissement.

  • Des clauses de sortie conjointe et d’engagement de céder permettent aux minoritaires (associés détenant une part minoritaire dans le capital de la société) de sortir en même temps que le majoritaire qui céderait ses parts, ce qui leur évite de se retrouver avec un nouveau majoritaire avec lequel ils ne souhaitent pas collaborer.
  • Une clause de cession forcée oblige les minoritaires à céder leur titre et permettre ainsi la cession (vente) de l’intégralité des titres à un tiers et assurer la liquidité de la société.
  • Une clause de liquidité peut prévoir, si la société n’a reçu aucune offre d’achat de ses actions, que les associés se réunissent pour trouver une solution permettant la vente de l’intégralité des actions.

Le pacte d’actionnaires peut inclure des clauses liées à la gouvernance de l’entreprise.

  • Une société comprend nécessairement un représentant légal, mais un autre organe dirigeant, à ses côtés, peut contrôler ses décisions, voire parfois le remplacer dans les faits. Un comité stratégique, composé des représentants des catégories d’associés (fondateur, investisseur, dirigeant) ou de personnes extérieures (experts sectoriels par exemple), peut remplir des fonctions diverses en fonction des clauses du pacte. Le comité ainsi institué peut être, au choix des rédacteurs, consultatif, décisionnaire, contraignant, etc.
  • Le pacte peut être également l’occasion de préciser les pouvoirs d’un dirigeant, un directeur général
  • Des clauses d’exclusion peuvent prévoir la sortie d’un dirigeant coupable d’un comportement fautif, permettant d’exclure un associé ou un dirigeant si un événement précis survient.

Le pacte peut imposer aux fondateurs et dirigeants ou à certaines catégories d’associés, travaillant pour le succès de la société des clauses relatives à leurs obligations. Par exemple, les clauses de non-concurrence et d’exclusivité obligent les concernés à concentrer l’intégralité de leurs efforts au profit de la société.

Localement
Le droit, selon les pays, offre des moyens plus ou moins sophistiqués d’organiser les relations entre associés. Les mêmes principes et les mêmes enjeux régissent habituellement le droit des sociétés et des groupements. Un pacte d’actionnaire étant avant tout un contrat, il est primordial de se référer au droit des contrats et des obligations applicable dans votre Etat.
Un acte uniforme définit des règles communes au fonctionnement des sociétés au sein des pays membres de la zone OHADA (région subsaharienne). Il inclut les règles générales à toute société commerciale et les règles spécifiques à la constitution de telle ou telle forme de société.

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