Comment offrir une protection juridique à mon idée?

Développer son idée en secret
La loi ne vous accorde pas de propriété sur une simple idée. Pour conférer une certaine protection à votre idée, vous devez la développer pour faire apparaître des éléments susceptibles de profiter de la protection des droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur, marque, brevet d’invention, dessins et modèles. D’ici là, le secret est la seule solution à votre disposition.

Si votre idée, et ses divers éléments, ne sont qu’à un stade de pure réflexion, qu’elle reste vague, que vous ne savez pas encore comment la mettre en œuvre, que vous ne l’avez pas non plus matérialisée, vous ne pouvez pas invoquer de droits de propriété intellectuelle. A l’inverse, si votre idée se concrétise par un écrit, une maquette, un dessin ou un plan, ou qu’elle vous a déjà permis d’identifier un nouveau procédé, vous pouvez protéger votre idée ou certains de ses éléments.

Apprenez à identifier les éléments d’une idée qui sont susceptibles de profiter de la protection accordée par les droits de propriété intellectuelle.
Si votre idée, ou des éléments qui la constituent, se caractérise par un écrit (texte, code informatique, notice), des images, ou toute autre œuvre de l’esprit matérialisée sur un support, vous allez pouvoir profiter sur cet élément d’un droit d’auteur. Le droit d’auteur ne protège que la forme et pas le contenu. Le droit d’auteur protège par exemple, l’organisation de votre code informatique, le fait d’avoir écrit votre code avec telle fonction avant une autre ; toutefois, il ne protège pas la fonction de votre code et n’empêche pas un autre développeur d’écrire un code informatique assurant la même finalité sous une forme différente.
Si votre idée, ou des éléments de celle-ci, traduit un procédé technique nouveau, c’est-à-dire permet d’obtenir un résultat nouveau ou d’une nouvelle manière, en somme un procédé technique inventif, vous pouvez déposer une demande de brevet et profiter d’un monopole d’exploitation sur ce procédé inventif.

La marque permet de désigner un produit ou un service et de le différencier de ceux de vos concurrents. Le droit des marques protège la réalisation de votre idée, le nom attribué au produit ou service qui résulte de l’idée.

Pouvez-vous matérialiser votre idée en un élément protégeable : signe distinctif (marque), œuvre de l’esprit (logiciel), procédé inventif (brevetable), dessin et modèle ?

Si oui, votre idée peut bénéficier de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Si non, il vous reste la meilleure protection qui soit : le secret. Un entrepreneur seul peut facilement assurer le secret de son idée. Si votre entreprise comporte des salariés ou des collaborateurs, vous pouvez faire signer aux personnes impliquées des engagements contractuels de confidentialité. Communiquez votre idée seulement aux personnes qui ont besoin de la connaître et vous sont liées par contrat.

Localement

Renseignez-vous sur la législation applicable en matière de propriété intellectuelle afin de savoir si votre idée est suffisamment développée pour bénéficier de la protection des droits de propriété intellectuelle. La protection des droits de propriété intellectuelle est assurée indépendamment dans chaque Etat, le dépôt d’une marque se faisant généralement par le biais d’un office national.

La plupart des Etats du monde appartiennent à l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI) et en respectent les principes généraux. Sur le continent africain, de nombreux Etats adhèrent à l’Organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI) ou à l’African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO), « organisation régionale africaine de la propriété industrielle ».

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