Comment gérer la confidentialité de mon idée avec des partenaires ?

L’accord de confidentialité
Les acteurs économiques signent des contrats afin de protéger les échanges et le respect de la confidentialité. Ces contrats offrent la possibilité de sanctionner les partenaires rompant la confidentialité des échanges, accords et partenariats.

De nombreux entrepreneurs, peu importe leur taille et forme d’exploitation, recourent à des « accords de confidentialité », en anglais « Non Disclosure Agreement » (NDA), littéralement « accord de non divulgation ». Le titre donné à votre contrat importe peu.

Ces contrats sécurisent les négociations entreprises ou, lorsqu’elles sont intégrées dans un accord commercial, sécurisent les données échangées entre les différentes parties prenantes, le plus généralement votre partenaire et vous-même.

Ces accords doivent contenir un certain nombre d’informations afin d’être les plus efficaces possibles :
– les parties concernées;
– les informations protégées (courriers, contrats, courriels, documents, brevets, marque, business plan, échanges téléphoniques retranscrits, procès-verbal de réunion);
– l’étendue de l’accord;
– les modes de restitution des documents et informations et enfin
– les sanctions éventuelles (avec mention du droit applicable et des juridictions compétentes).

Combien de temps doit couvrir l’accord de confidentialité ?
Des négociations débutent généralement de manière très informelle. Des informations stratégiques peuvent être échangées au détour d’une simple conversation. Par ailleurs, il peut arriver que vous rompiez vos négociations ou vos accords dans des conditions assez difficiles. Pour ces raisons, déterminez avec soin la durée de votre accord de confidentialité. Celui-ci doit couvrir tous les échanges pertinents dès l’initiation des discussions, ainsi qu’une période post-rupture. Prenez en compte la période de temps qui s’écoulera après la fin de l’accord, pendant laquelle vous ne souhaitez pas que votre partenaire communique à des tiers une quelconque information, ne serait-ce que le fait qu’il ait été en négociation avec vous. Vous pouvez proroger un accord de confidentialité en cas de besoin.

Les modes de restitution
Prévoyez de quelle manière et à quel moment vous seront rendues les informations et documents que vous avez pu communiquer. En cas de négociation devenue sans objet, votre partenaire ne doit pas rester en possession de documents que vous avez communiqués. Il est conseillé d’insérer une clause de restitution ou de destruction, avec obligation de remise de preuve de ladite destruction, des documents communiqués.

Faut-il prévoir des sanctions en cas de non respect des obligations de confidentialité ?
Si les informations échangées sont sensibles ou stratégiques, prévoyez une sanction en cas de divulgation et/ou de non restitution. Dans le contrat, cela peut prendre la forme d’une clause pénale qui fixe le montant à payer en cas de violation. Cette clause a souvent un effet dissuasif.

Modèle d’accord de confidentialité
Ce modèle d’accord de confidentialité est téléchargeable gratuitement. Attention, il vous reste à l’ajuster pour qu’il convienne à vos besoins, en suivant les conseils de cette fiche. Faites référence au droit applicable et/ou au tribunal compétent en cas de violation de l’engagement de confidentialité.

Modèle d’accord de confidentialité (« NDA »)

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