Comment choisir la forme de société qui me convient ?

 Les critères et les conséquences du choix
Les règles concernant la création de la société et les obligations légales dépendent de la forme sociale adoptée. Vous dirigez une SARL différemment d’une SA. Si vous exercez votre activité dans une SAS, vous n’êtes pas obligé de consulter vos associés aussi régulièrement que dans une SARL. Et cetera. Sauf exception, vous pouvez transformer votre société en un autre type de société. La complexité, la lourdeur et le coût (frais de conseil) des procédures de transformation rendent préférable d’anticiper vos futurs besoins au moment du choix de la forme sociale.

Le capital minimum requis est la somme minimale que les associés doivent déposer sur le compte de la société lors de la formation de celle-ci. Ce capital diffère en fonction de la forme sociale. Dans la plupart des cas, le capital requis est faible, ce qui ne vous impose pas de disposer de fonds personnels importants pour créer votre structure. Dans d’autres cas, un apport conséquent est nécessaire pour créer votre société ; il vous faut posséder ces sommes ou vous associer avec une personne qui les possède, au risque de vous retrouver associé minoritaire.

Le choix de la forme sociale restreint aussi le nombre d’associés. Pour certaines formes sociales, la loi impose un minimum et/ou un maximum d’associés. Par exemple, la loi peut interdire de créer sa société tout seul, la loi exigeant un minimum de deux associés ou, au contraire, interdire d’avoir plus de cent associés dans une société.
Si vous voulez créer seul votre société, choisissez une forme sociale qui autorise l’associé unique. Si vous envisagez d’introduire votre société sur un marché boursier, vous devez pouvoir l’ouvrir à un très grand nombre de personnes.
La loi restreint parfois l’exercice de certaines activités (comme la banque ou l’assurance), aux entreprises d’une certaine forme sociale. Renseignez-vous.

La flexibilité offerte par la forme sociale est un autre critère de choix. Il s’agit de la liberté accordée au rédacteur des statuts d’insérer telle ou telle clause dans les statuts. Prenez en compte les besoins actuels et futurs de la société que vous créez. Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des conséquences désastreuses.
Pour certaines formes sociales, la loi encadre strictement le contenu des statuts et les libertés que vous pouvez prendre avec.
D’autres formes sociales permettent de rédiger vos statuts assez librement et d’y inclure ou exclure certaines dispositions. La société peut ainsi répondre à vos besoins spécifiques, par exemple ajuster le rôle du dirigeant dans vos statuts si vous et vos futurs associés vous êtes mis d’accord pour que vous dirigiez l’entreprise en les sollicitant le moins possible.

Les règles de gouvernance de votre société sont un autre critère. Les règles qui gouvernent chaque type de société prévoient la manière dont doit être dirigée la société et l’étendue des pouvoirs du dirigeant.
Certaines formes de société ne prévoient qu’un seul type de dirigeant.
D’autres formes sociales autorisent une hiérarchisation entre plusieurs types de dirigeants, par exemple un président au sommet qui délègue une partie de ses fonctions à un directeur général. Les sociétés anonymes (SA) proposent un choix dans le type de gouvernance (SA à directoire et SA à conseil d’administration), en attribuant un rôle de contrôle ou un pouvoir décisionnel à un organe collégial (composé de plusieurs personnes), et la capacité de prendre seuls un certain nombre de décisions à des dirigeants individuels.
Discutez des questions de gouvernance avec vos futurs associés de façon à délimiter les pouvoirs du futur dirigeant et organiser le contrôle des associés sur les décisions de gestion.

Réfléchissez à l’ouverture du capital de la société aux tiers. Souhaitez-vous anticiper l’entrée de nouveaux associés au sein de la société ? On distingue les « sociétés de personnes » des « sociétés de capitaux ».
Dans les sociétés de personnes, caractérisées par un nombre restreint d’associés, des mécanismes (clauses d’agrément, de préemption, etc.) protègent les associés actuels contre l’entrée d’associés non désirés. Ces sociétés conviennent aux structures familiales qui n’ont pas de gros besoins en fonds propres, et où l’existence de barrières à l’entrée ne pose pas de difficultés.
Dans les sociétés de capitaux, il est plus facile de faire entrer au capital de nouveaux associés et de nouveaux investisseurs. Si vous savez que votre activité nécessitera de nombreux investissements, par exemple dans la recherche et le développement, choisissez plutôt une forme sociale qui vous évite de suivre une procédure lourde pour faire entrer de nouveaux associés. Si vous envisagez de procéder très vite à l’introduction de votre société sur un marché de bourse réglementé, adoptez dès la création une forme sociale autorisant la négociation des actions sur ces marchés.

La fiscalité applicable aux dirigeants (imposition personnelle) et aux bénéfices de la société (imposition de votre société) peut différer d’une forme sociale à une autre. Un impôt spécifique sur les sociétés s’applique à certaines sociétés. Les bénéfices d’autres sociétés sont traités comme des revenus personnels des associés. La législation fiscale et sociale peut différencier les dirigeants en fonction de la forme sociale choisie. Un dirigeant peut être redevable de charges sociales (sommes dues en raison de l’exercice d’une activité salariée, venant couvrir les coûts du travail pour l’État, retraites, accidents, etc.), qu’il perçoive ou non une rémunération. Dans d’autres cas, c’est le fait d’être rémunéré qui déclenche la taxation.

Documents à télécharger
Statuts type SA (.DOC)
Statuts type SARL (.DOC)
Statuts type SAS (.DOC)

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